Mariage et Immobilier
Lorsqu'un couple se marie, quels sont les choix envisageables si l’un et l’autre sont propriétaires de biens immobiliers et qu'ils souhaitent conserver une séparation de leurs patrimoines ?
Dans quel cas doit-on signer un contrat de mariage ?
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles qui fixent leurs droits et leurs devoirs. Pour rappel, si les époux ne signent pas de contrat de mariage, ce qui est tout à fait possible, ils sont alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : l'ensemble des biens qu'ils possédaient avant est donc mis en commun.
Pour éviter cette communauté, il convient de faire un contrat de mariage, avant le mariage.
Les principaux régimes sont: la communauté (avec des clauses adaptées), la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts.
Si un couple opte pour la séparation de bien, chacun conserve la propriété de ses biens : ceux qu’ils possédaient avant le mariage et ceux acquis durant le mariage (à titre onéreux ou gratuit).
Chacun conserve l’administration et la libre disposition de ses biens meubles et immeubles.
Cependant, il existe une protection spécifique pour le logement de la famille. Le propriétaire du bien ne peut pas le vendre ni le louer sans l’accord de l’autre, même s'il est l'unique propriétaire.
La séparation de biens n’empêche pas les époux de réaliser des acquisitions ensemble en indivision. Les proportions d’acquisition seront en cohérence avec le financement de chacun.
Ce contrat de mariage est obligatoirement établi par notaire en présence des deux époux, et avant le mariage. À la signature du contrat, un certificat est remis aux époux. Ils remettront ensuite ce certificat à l’officier d’état civil le jour du mariage.
