Déclaration des Locaux d'Habitation pour les Propriétaires LMNP
Pour la première fois cette année, tous les propriétaires doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux.
Cette obligation s’adresse à tous les propriétaires ayant des biens situés en France, y compris les résidents à l’étranger, y compris les propriétaires ayant investi via une société (SCI ou SARL de famille par
exemple). L’actualisation de votre espace particuliers sur impots.gouv est simple mais des sanctions sont prévues en cas de retard. Le détail de ce que vous devez anticiper d’ici le 30 juin !
Une nouvelle déclaration en 2023 liée à la fin de la taxe d’habitation initiée en 2020
Vous vous en souvenez, la loi de Finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation à compter de 2023. Celle-ci est cependant toujours en vigueur pour les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés au titre d’une résidence principale. Pour le calcul de cette taxe ainsi que la taxe sur les logements vacants, l’Administration fiscale doit donc pouvoir connaître l’usage fait de l’ensemble des biens destinés à l’habitation.
Voilà pourquoi tous les propriétaires doivent rapidement actualiser leurs espace particulier sur impots.gouv.fr.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles (LMNP)
Le communiqué de l’Administration en date du 23 janvier 2023 précise que la déclaration est déjà disponible en ligne sur votre espace impôts.gouv dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Une foire aux questions est également disponible pour vous guider.
Concrètement, il vous suffit d’indiquer : la nature de l’occupation de votre ou vos bien(s) destinés à l’habitation. En précisant également l’identité des occupants avec sa date et lieu de naissance. Dans le cas d’un locataire personne morale, vous devrez également préciser sont numéro de SIREN.
Concernant votre location, votre espace vous demande de préciser la nature de l’occupation du bien :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ; Bien vacant (non meublé et non occupé) ; Occupé à titre gratuit ; Loué
- Location nue ou meublée, logement social, loi 1948, saisonnière ou à usage professionnel.
- En indiquant enfin si vous possédez un numéro de SIREN.
Qui est concerné ?
Absolument tous les propriétaires de biens situés en France, que vous ayez investi en propre ou via une société (personne morale). Idem pour les propriétaires non-résidents sur le territoire.
Cas particuliers, qui doit déclarer ?
- Indivision : une seule déclaration attendue par bien. En cas de déclaration multiples, c’est la dernière qui sera retenue par les services fiscaux.
- Démembrement : c’est l’usufruitier qui doit réaliser la déclaration.
- Vente : l’acheteur ou nouveau propriétaire du bien une fois que l’enregistrement de la vente a bien eu lieu et que le bien apparaît dans sa rubrique “Biens immobiliers”.
Jusqu’à quand ?
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023, sous peine de sanction d’un montant de 150 € par local concerné.
Vous devrez ensuite actualiser à nouveau les informations concernées dans votre espace particulier qu’en cas de changement de situation (changement de locataire par exemple).
