Célibataires: Qui hérite de votre patrimoine ?
Les personnes qui n'ont ni conjoint, ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine.
La succession de ceux qui ne prennent aucune disposition de dernière volonté est organisée conformément à la loi.
En l'absence d'enfant et de conjoint, ce sont les frères et sœurs, et les parents, s'ils sont encore en vie, qui héritent.
- La loi laisse aux personnes sans enfant une grande latitude pour préparer leur succession.
- Grâce à un testament, ils peuvent avantager un héritier plutôt qu'un autre, en déshériter un ou gratifier des personnes étrangères à leur famille, des amis, par exemple, ou certaines associations ou établissements publics.
Exécuteur Testamentaire
Il est aussi possible de désigner un exécuteur testamentaire pour veiller au respect de ses dernières volontés, voire pour qu'il exécute lui-même les dispositions testamentaires: organiser les funérailles, garantir la délivrance des legs, procéder à l'inventaire des biens de la succession, régler les dettes urgentes, etc...
- Cette personne de confiance peut être choisie ou non parmi les bénéficiaires de la succession. Attention, au décès, l'exécuteur testamentaire n'est pas tenu d'accepter cette mission. Il est donc prudent de l'en informer au préalable.
Fiscalité
La part qui revient à la fratrie est amputée de lourds droits de succession.
Un frère ou une sœur profite d'un abattement de 15 932€. Au delà de cette somme, l'impôt à payer s'élève à 35% sur les 24 430 premiers euros, puis à 45%. Une transmission exonérée de droits de succession est possible seulement si trois conditions sont réunies:
- le frère ou la sœur qui hérite est célibataire, divorcé(e), séparé(e), de corps ou veuf(ve)
- âgé(e) de plus de 50 ans (ou atteint d'une infirmité le rendant incapable de travailler)
- et a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.
Quant au père et à la mère, ils bénéficient d'un abattement de 100 000€ chacun; au d-delà, la la part d'héritage est soumise à un barème progressif (de 5 à 45%). Enfin, un tiers (concubin, amis, ...) doit s'acquitter d'un impôt de 60%, après application d'un simple abattement de 1 594€, une fiscalité rédhibitoire !
En revanche, le partenaire de pacs est totalement exonéré de droits de succession, à condition qu'il soit désigné comme héritier par testament.
De même, certaines associations peuvent recevoir un legs en exonération d'impôt.
