Attention aux dégradations en location

Les locataires peu soigneux de leur logement risquent très gros

L’état des lieux est souvent un moment de tension entre locataire et propriétaire. Et cela ne devrait pas s’arranger sachant que désormais, le locataire peut avoir à régler plus que les dégâts commis. Explications.

C'est un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars dernier qui est passé relativement inaperçu. Il pourrait cependant coûter cher à certains locataires qui ne prennent pas soin de leur appartement ou maison. Selon cette décision, publiée sur le fil d'actualité de Service-public.fr, un propriétaire peut désormais réclamer au locataire un montant supérieur aux frais de remise en état des dégâts constaté. Aussi saugrenu que cela puisse paraître, il faut reconnaître qu’un logement rendu en mauvais état peut susciter un double préjudice: d’un côté les dégâts en eux-mêmes et de l’autre, le fait pour le propriétaire de relouer ensuite son bien dans de moins bonnes conditions (ou de ne pas pouvoir le louer durant le temps des travaux de remise en état).

Certes, cette affaire concernait un litige faisant suite à une location commerciale, mais les juges se sont appuyés sur une disposition tout à fait générale du Code civil. Son article 1732 dispose en effet que le locataire «répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute». Et pas besoin de louer un bien en parfait état pour appliquer ce principe. Dans l’affaire citée, les locaux étaient loin d’être neufs. Les juges ont simplement calculé les sommes nécessaires pour remettre les lieux dans le même état qu’au début de la location (les «dégradations») en y ajoutant la diminution de loyer accordée au locataire suivant (les «pertes»).

Usure naturelle

S’il faut réparer ce qui a été cassé ou remplacer ce qui a disparu, pas question de remettre le bien à neuf. Il y a toujours une usure naturelle correspondant à un usage normal et prolongé du logement, ce qui explique que le locataire n’a pas à rafraîchir des peintures dont la couleur a passé ou à remplacer des revêtements de sols usés par le temps. Quant au montant des pertes à indemniser, c’est au juge du fond de l’apprécier au cas par cas. Mais on imagine qu’il pourrait s’appuyer sur le montant de la baisse de loyer ou sur la durée des travaux de remise en état, convertie en jours de loyer perdu. L’avenir dira si les propriétaires tentent de s’emparer de cette possibilité. Rappelons que les questions d’état des lieux et de ponction/restitution de la caution sont déjà la cause n°1 de litiges entre locataires et propriétaires.

Source: Service-public.fr