Propriétaires bailleurs : comment donner congé à son locataire ?

Suite à la modification des baux de location par les lois ALUR
et Macron, certaines précautions seront à prendre pour pouvoir vendre un
bien loué.

Quelles sont les différentes démarches : 

Avant de mettre en vente votre logement, vous devez informer le
locataire de votre souhait de vendre son logement par lettre recommandée
avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres ou par
acte d’huissier. Sur cette lettre apparaîtra la description du logement,
le prix de vente et le motif du congé. Cette lettre fait office d’offre
de vente au locataire, qui s’il le souhaite et peut la financer, se
portera acquéreur du lot.

Sous quel délai ?

Il faut compter 6 mois de préavis avant la fin du bail pour prévenir
le locataire du bien loué. Si le locataire souhaite faire une
proposition d’achat, il a deux mois à compter de la date de réception de
la lettre de congé pour prendre note du désir de vendre et accepter ou
non l’offre d’achat. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le
locataire devra quitter le logement à la fin du bail. S’il accepte, il
dispose de deux mois pour répondre par lettre recommandée.

Dans quelles conditions ?

Parmi les motifs invoqués pour donner congé au locataire, il y a :​

• Le congé pour reprise

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la
possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour
reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un
préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et
six mois pour les locations nues, à la fin du bail). La reprise ne peut
bénéficier qu’au bailleur lui-même ou à son conjoint, le partenaire
auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date
du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son
partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit, à peine de nullité être envoyé par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, indiquer le motif allégué et les nom
et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien
existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise​

• Le congé pour vente

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut
donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six
mois avant la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois
mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à
la fin du bail). Dans le cadre d’une location nue, le congé doit, à
peine de nullité, respecter un formalisme particulier et être envoyé par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. ​

• Un motif « légitime et sérieux » de non-renouvellement de bail.