Quand et comment payer les droits de succession ?

Dans les six mois suivant le décès d'une personne, ses héritiers doivent s'acquitter des éventuels droits de succession. S'ils n'ont pas les fonds nécessaires pour régler le montant dû, l'administration fiscale peut accepter de fractionner ou, en cas de bien reçus en nue-propriété, de différer le paiement de leur facture fiscale.

Les héritiers peuvent donc, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d'intérêts, dont le taux vient d'être défini pour 2024.

Dans les deux cas, des intérêts sont dus au Trésor public.

Le taux d’intérêt de référence

Hausse des intérêts à payer en 2024

Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2023 s'élève à 2,2 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022). Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,7 %, pour certaines transmissions d'entreprises (contre 0,5 % pour les demandes formulées en 2023).
Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

Un nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé

Pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à partir du 1^er février 2024, le délai d'instruction du comptable public est abaissé de 4 à 2 mois après la réception de la requête de l'héritier.
Si un complément de garanties est demandé, le redevable dispose d'un délai de 2 mois pour les constituer (au lieu d'un mois).

Autre modification applicable dès février 2024 : le crédit de paiement différé, initialement réservé aux biens reçus en nue-propriété, s'appliquera aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage, «dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation ».

Le Figaro